La réformes des sûretés Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 20/09/2024

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Objectifs de la formation

  • Connaître les évolutions apportées au droit des sûretés par les deux ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté, entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
  • Anticiper les incidences sur la pratique des garanties des nouvelles règles applicables au cautionnement, aux sûretés réelles pour autrui (ex-cautionnement réel), au gage, au nantissement et aux sûretés immobilières.
  • Connaître le régime désormais applicable au gage-espèce et éprouver la compatibilité de la pratique de cette sûreté déjà très usitée avec les règles nouvelles.
  • Connaître les règles applicables à la cession civile à titre de garantie et étudier les opportunités
    offertes par la consécration de cette nouvelle sûreté.
  • Connaître le nouveau régime des sûretés en procédure collective.

Description

1. CAUTIONNEMENT
1.1 Nouvelles règles de formation/protection
• Mention spéciale
• Mise en garde
• Exigence de proportionnalité
1.2 Effets du cautionnement
• Caractère accessoire et opposabilité des exceptions
• Cautionnement commercial : condition et effets
• Obligations d'information
• Bénéfices de division et de discussion
1.3 Extinction du cautionnement
• Bénéfice de cession d'action ou de subrogation
• Extinction du cautionnement de dettes futures : hypothèses et effets
• Prorogation du terme
2. SÛRETÉS RÉELLES POUR AUTRUI
2.1 Étendue de l'engagement : principe et clauses contraires
2.2. Régime juridique hors procédure collective : application distributive des règles du cautionnement (information, mise en garde, recours…)
2.3 Régime en procédure collective
• Procédure du débiteur
• Procédure collective du constituant (déclaration de créances, renversement de la jurisprudence Faukura…)
3. SÛRETÉS RÉELLES
3.1. Réforme des sûretés préférence
• Suppression et simplification des privilèges
• Réforme du gage (suppression des gages spéciaux, gage d'immeubles par destination, libéralisation du gage de chose fongible…)
• Nantissement de créance (nantissement de créances futures et nantissements successifs, efficacité en cas de procédure collective, droit de rétention…)
• Nantissement de compte titres (nantissements successifs, sort des fruits et produits…)
• Nantissement de parts de société civile (simplification, réalisation par pacte commissoire…)
• Sûretés immobilières (suppression des privilèges immobiliers spéciaux, libéralisation de l'hypothèque de biens futurs, subrogation dans le bénéfice de l'hypothèque…)
3.2 Consécration de sûretés fiduciaires nouvelles
• Gage-espèce (conditions de constitution, effets, sort des intérêts, réalisation, incidences de la procédure collective)
• Cession civile à titre de garantie (conditions, domaine, intérêt pratique…)

Formateurs

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Aynes Augustin

Augustin Aynes est Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XII (UPEC).

Profil du / des Formateur(s)

Augustin Aynes est Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris XII (UPEC).

Public visé

Responsables et collaborateurs des services juridiques, avocats,

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Modalités pédagogiques

  • Présentiel
  • Remise des supports de formation
  • Formation interactive et pratique : présentation théorique, cas pratiques, quizz

Modalités d'évaluation et de suivi

Attestation du formateur en fin de séance

Auto-positionnement à l'entrée et à la sortie

Informations sur l'admission

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.rb-formation.fr

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CONDITIONS D'ANNULATION

  • Annulation du client

Toute annulation doit parvenir à LA REVUE BANQUE par écrit, au moins quinze jours ouvrés avant la Formation, pour obtenir son remboursement sans frais.

Si cette annulation parvient à LA REVUE BANQUE entre quatorze et sept jours ouvrés avant le début de la Formation, LA REVUE BANQUE facturera une indemnité forfaitaire de 50 % du coût total de la Formation.

Si cette annulation parvient à LA REVUE BANQUE moins de sept jours ouvrés avant le début de la Formation, LA REVUE BANQUE facturera une indemnité forfaitaire de 100 % du coût total de la Formation.

 

  • Annulation de LA REVUE BANQUE

Toute Formation peut être reportée par LA REVUE BANQUE dans la limite de trois reports de Formations notamment si le nombre de Participants inscrits est pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, ou en cas d'absence du formateur intervenant.

Au-delà de trois reports de Formation, ou si elle ne peut être reportée, la Formation sera annulée par LA REVUE BANQUE et le Client en sera informé au moins sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation.

En cas d'impossibilité de tenir une Formation en présentiel, LA REVUE BANQUE pourra proposer de maintenir la Formation à distance.

 

Retrouvez l'ensemble de nos conditions générales de services sur https://www.revue-banque.fr/cgvu

Informations sur l'accessibilité

Merci de nous contacter si vous avez besoin d'aménagements particuliers : Caroline Breton, par tél. : 01.48.00.54.04 ou par mail formation@revue-banque.fr

Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Possibilité d'adaptation sur demande du support, du rythme de la formation. Aménagement possible de la salle.

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Maitrise de la réforme des sûretés

Prochaines Sessions

  • Aucune formation INTER n'est programmée

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Catalogue de formation propulsé par Dendreo,
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