La réformes des sûretés Mixte : présentiel / à distance

• Connaître les évolutions apportées au droit des sûretés par les deux ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté, entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
• Anticiper les incidences sur la pratique des garanties des nouvelles règles applicables au cautionnement, aux sûretés réelles pour autrui (ex-cautionnement réel), au gage, au nantissement et aux sûretés immobilières.
• Connaître le régime désormais applicable au gage-espèce et éprouver la compatibilité de la pratique de cette sûreté déjà très usitée avec les règles nouvelles.
• Connaître les règles applicables à la cession civile à titre de garantie et étudier les opportunités
  offertes par la consécration de cette nouvelle sûreté.
• Connaître le nouveau régime des sûretés en procédure collective.

1. CAUTIONNEMENT
1.1 Nouvelles règles de formation/protection
• Mention spéciale
• Mise en garde
• Exigence de proportionnalité
1.2 Effets du cautionnement
• Caractère accessoire et opposabilité des exceptions
• Cautionnement commercial : condition et effets
• Obligations d'information
• Bénéfices de division et de discussion
1.3 Extinction du cautionnement
• Bénéfice de cession d'action ou de subrogation
• Extinction du cautionnement de dettes futures : hypothèses et effets
• Prorogation du terme
2. SÛRETÉS RÉELLES POUR AUTRUI
2.1 Étendue de l'engagement : principe et clauses contraires
2.2. Régime juridique hors procédure collective : application distributive des règles du cautionnement (information, mise en garde, recours…)
2.3 Régime en procédure collective
• Procédure du débiteur
• Procédure collective du constituant (déclaration de créances, renversement de la jurisprudence Faukura…)
3. SÛRETÉS RÉELLES
3.1. Réforme des sûretés préférence
• Suppression et simplification des privilèges
• Réforme du gage (suppression des gages spéciaux, gage d'immeubles par destination, libéralisation du gage de chose fongible…)
• Nantissement de créance (nantissement de créances futures et nantissements successifs, efficacité en cas de procédure collective, droit de rétention…)
• Nantissement de compte titres (nantissements successifs, sort des fruits et produits…)
• Nantissement de parts de société civile (simplification, réalisation par pacte commissoire…)
• Sûretés immobilières (suppression des privilèges immobiliers spéciaux, libéralisation de l'hypothèque de biens futurs, subrogation dans le bénéfice de l'hypothèque…)
3.2 Consécration de sûretés fiduciaires nouvelles
• Gage-espèce (conditions de constitution, effets, sort des intérêts, réalisation, incidences de la procédure collective)
• Cession civile à titre de garantie (conditions, domaine, intérêt pratique…)

Augustin Aynes est Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris XII (UPEC).

Responsables et collaborateurs des services juridiques, avocats,

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

• Présentiel
• Remise des supports de formation
• Formation interactive et pratique : présentation théorique, cas pratiques, quizz

Attestation du formateur en fin de séance

Auto-positionnement à l'entrée et à la sortie

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• Maitrise de la réforme des sûretés