Point annuel du droit bancaire - Bilan 2024 Présentiel
Dernière mise à jour : 08/07/2024
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Objectifs de la formation
Connaître l'actualité juridique et réglementaire de l'année 2023
Connaître les textes législatifs, réglementaires, de régulation et des arrêts affectant directement l'activité bancaire
Description
Le programme pourra être adapté en fonction de l'actualité.
1. Thèmes et textes généraux France et Europe1.1 Droit français
- Textes COVID
- Secret bancaire
- Populations fragiles
- Démarchage téléphonique
- Corruption internationale
- Qualification civiliste des bitcoins
- Gel des avoirs
- Cadre de gouvernance des établissements bancaires
- Notion d'obligation et contrat d'assurance-vie
- Responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion
1.2 Droit européen
- Directive actions de groupe
- Règlementation bancaire
- Contentieux bancaire
- BREXIT
2. Crédit
- Monopole bancaire
- Contrat de crédit (COVID, orientations EBA sur l'octroi et le suivi des prêts, imputation des paiements, déchéance du terme, interdépendance des contrats)
- PGE
- Prêts en devise
- Prêts indexés
- Intérêts négatifs
- TEG
- Année lombarde
- Taux de période
- Prescription biennale
- Crédit à la consommation (coût du crédit, droit de rétractation, prescription du relevé d'office, financement d'installations photovoltaïques)
- Crédit immobilier (taux variable, renégociation, domiciliation, déchéance du terme)
3. Responsabilité en matière de crédit
- Mise en garde
- Rupture de crédit
4. Garanties du crédit
- Projet de réforme
- Conclusion par voie électronique
- Lettre d'intention
- Cautionnement
- Nantissement
- Hypothèque
- Sûreté réelle pour autrui
5. Assurance emprunteur
- Résiliation
- Devoir d'information
- Indemnisation
6. Données personnelles
- Annulation de l'accord Privacy Shield
7. Lutte blanchiment et financement du terrorisme
- Transposition de la 5ème directive
- Plan d'action de l'UE
- Délit de blanchiment
8. Comptes et moyens de paiement
- Projet EPI
- Image chèque
- Chèques
- Opérations de paiement non autorisées
- Modification du contrat-cadre de services de paiement
- Liquidation judiciaire
- Territorialité des procédures d'exécution
9. Voies d'exécution
- Conséquences du gel des avoirs
- Recouvrement en cas de titrisation
- Déclaration d'insaisissabilité
- Saisie immobilière
- Surendettement
- Titre exécutoire
10. Procédures collectives
- Transposition de la directive restructuration
- Adaptation à la crise sanitaire
- Reconnaissance d'une procédure d'insolvabilité étrangère
- Crédit-bail
Formateurs
Gourio Alain
Alain Gourio est directeur des publications du Groupe Revue Banque. Docteur en droit, il est ancien président et administrateur de l’Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier (AEDBF). Il est également administrateur et président du comité scientifique de l’Association nationale des juristes de banque (ANJB). Auparavant, il a été directeur juridique et conformité de la Fédération bancaire française et responsable du pôle Coordination juridique à la Direction des Affaires Juridiques du Groupe BNP Paribas.
Public visé
Responsables juridiques
Juristes de banque et juristes financiers
Responsables et collaborateurs conformité
Avocats
Prérequis
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Un questionnaire préalable ainsi qu'une auto-évaluation d'entrée sont envoyés aux participants en amont de la formation pour mesurer leur niveau de maîtrise et permettre au formateur d'adapter sa pédagogie
Signature d'un émargement par les participants et le formateur afin de justifier l'assiduité de chacun (émargement électronique)
Recueil à l'oral des besoins par le formateur au démarrage de la formation
Echange en fin de formation entre les participants et le formateur pour valider que la formation a bien répondue aux attentes des participants et que les objectifs pédagogiques ont été atteints
Un questionnaire d'évaluation (auto-évaluation sortie de formation) est envoyé aux participants pour mesurer l'acquisition des compétences à l'issue de la formation
Un formulaire de satisfaction est rempli par les participants à l'issue de la formation pour recueillir leurs satisfactions et mesurer la qualité de la formation assurée.
Une attestation est délivrée à l'issue de la formation
Informations sur l'admission
Conditions d'inscription
Vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.rb-formation.fr
Remplissez le formulaire d'inscription en ligne.
Imprimez la page à l'aide de votre navigateur, puis cliquez sur « envoyer ». Envoyez-nous par email ou courrier le bulletin d'inscription signé.
Dès réception de votre inscription, nous vous adresserons une facture-convention (n° de déclaration d'activité 11-7511101-75).
Une attestation de présence sera délivrée à l'issue de la formation au salarié présent.
Conditions d'annulation
Stagiaire :
En cas de dédit par le stagiaire à moins de 7 jours avant le début de l'action mentionnée à l'article 1 ou abandon au cours de la formation, l'organisme retiendra le coût total des sommes qu'il aura engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l'article L920-9 du code du travail.
Organisme :
REVUE BANQUE se réserve le droit d'annuler la formation jusqu'à deux semaines avant de le début de celle-ci, si le seuil minimum d'inscrits (5 personnes) n'est pas atteint.
Informations sur l'accessibilité
Merci de nous contacter si vous avez besoin d'aménagements particuliers : Caroline Breton, par tél. : 01.48.00.54.04 ou par mail formation@revue-banque.fr
Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Possibilité d'adaptation sur demande du support, du rythme de la formation. Aménagement possible de la salle.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Analyse de jurisprudence récente
- Compréhension du processus législatif européen bancaire
- Suivre l'actualité juridique et réglementaire