Point annuel du droit bancaire - Bilan 2024 Présentiel

• Point annuel du droit bancaire et financier - Bilan 2024

• Connaître l'actualité juridique et réglementaire de l'année 2024
• Connaître les textes législatifs, réglementaires, de régulation et des arrêts affectant directement l'activité bancaire

Le programme pourra être adapté en fonction de l'actualité.

1. Thèmes et textes généraux France et Europe

1.1 Droit français

• Textes COVID
• Secret bancaire
• Populations fragiles
• Démarchage téléphonique
• Corruption internationale
• Qualification civiliste des bitcoins
• Gel des avoirs
• Cadre de gouvernance des établissements bancaires
• Notion d'obligation et contrat d'assurance-vie
• Responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion

1.2 Droit européen

• Directive actions de groupe
• Règlementation bancaire
• Contentieux bancaire
• BREXIT

2. Crédit

• Monopole bancaire
• Contrat de crédit (COVID, orientations EBA sur l'octroi et le suivi des prêts, imputation des paiements, déchéance du terme, interdépendance des contrats)
• PGE
• Prêts en devise
• Prêts indexés
• Intérêts négatifs
• TEG
• Année lombarde
• Taux de période
• Prescription biennale
• Crédit à la consommation (coût du crédit, droit de rétractation, prescription du relevé d'office, financement d'installations photovoltaïques)
• Crédit immobilier (taux variable, renégociation, domiciliation, déchéance du terme)

3. Responsabilité en matière de crédit

• Mise en garde
• Rupture de crédit

4. Garanties du crédit

• Projet de réforme
• Conclusion par voie électronique
• Lettre d'intention
• Cautionnement
• Nantissement
• Hypothèque
• Sûreté réelle pour autrui

5. Assurance emprunteur

• Résiliation
• Devoir d'information
• Indemnisation

6. Données personnelles

• Annulation de l'accord Privacy Shield

7. Lutte blanchiment et financement du terrorisme

• Transposition de la 5ème directive
• Plan d'action de l'UE
• Délit de blanchiment

8. Comptes et moyens de paiement

• Projet EPI
• Image chèque
• Chèques
• Opérations de paiement non autorisées
• Modification du contrat-cadre de services de paiement
• Liquidation judiciaire
• Territorialité des procédures d'exécution

9. Voies d'exécution

• Conséquences du gel des avoirs
• Recouvrement en cas de titrisation
• Déclaration d'insaisissabilité
• Saisie immobilière
• Surendettement
• Titre exécutoire

10. Procédures collectives

• Transposition de la directive restructuration
• Adaptation à la crise sanitaire
• Reconnaissance d'une procédure d'insolvabilité étrangère
• Crédit-bail

Responsables juridiques

Juristes de banque et juristes financiers

Responsables et collaborateurs conformité

Avocats

Un questionnaire préalable ainsi qu'une auto-évaluation d'entrée sont envoyés aux participants en amont de la formation pour mesurer leur niveau de maîtrise et permettre au formateur d'adapter sa pédagogie

Signature d'un émargement par les participants et le formateur afin de justifier l'assiduité de chacun (émargement électronique)

Recueil à l'oral des besoins par le formateur au démarrage de la formation

Echange en fin de formation entre les participants et le formateur pour valider que la formation a bien répondue aux attentes des participants et que les objectifs pédagogiques ont été atteints

Un questionnaire d'évaluation (auto-évaluation sortie de formation) est envoyé aux participants pour mesurer l'acquisition des compétences à l'issue de la formation

Un formulaire de satisfaction est rempli par les participants à l'issue de la formation pour recueillir leurs satisfactions et mesurer la qualité de la formation assurée.

Une attestation est délivrée à l'issue de la formation

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.rb-formation.fr

• Cliquez sur formulaire de pré-inscription et voir mon panier
• Compléter vos coordonnées et ajouter le participant si ce n'est pas vous
• Accepter les CGVs et la politique de confidentialité
• Valider votre pré-inscription

Le service formation valide les pré-inscriptions et envoie une convention à confirmation, ainsi que les identifiants extranet du participant

CONDITIONS D'ANNULATION

• Annulation du client

Toute annulation doit parvenir à LA REVUE BANQUE par écrit, au moins quinze jours ouvrés avant la Formation, pour obtenir son remboursement sans frais.

Si cette annulation parvient à LA REVUE BANQUE entre quatorze et sept jours ouvrés avant le début de la Formation, LA REVUE BANQUE facturera une indemnité forfaitaire de 50 % du coût total de la Formation.

Si cette annulation parvient à LA REVUE BANQUE moins de sept jours ouvrés avant le début de la Formation, LA REVUE BANQUE facturera une indemnité forfaitaire de 100 % du coût total de la Formation.

• Annulation de LA REVUE BANQUE

Toute Formation peut être reportée par LA REVUE BANQUE dans la limite de trois reports de Formations notamment si le nombre de Participants inscrits est pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, ou en cas d'absence du formateur intervenant.

Au-delà de trois reports de Formation, ou si elle ne peut être reportée, la Formation sera annulée par LA REVUE BANQUE et le Client en sera informé au moins sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation.

En cas d'impossibilité de tenir une Formation en présentiel, LA REVUE BANQUE pourra proposer de maintenir la Formation à distance.

Retrouvez l'ensemble de nos conditions générales de services sur https://www.revue-banque.fr/cgvu

Merci de nous contacter si vous avez besoin d'aménagements particuliers : Caroline Breton, par tél. : 01.48.00.54.04 ou par mail formation@revue-banque.fr

Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Possibilité d'adaptation sur demande du support, du rythme de la formation. Aménagement possible de la salle.

• Analyse de jurisprudence récente
• Compréhension du processus législatif européen bancaire
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