Les garanties en droit bancaire Présentiel
Dernière mise à jour : 12/11/2024
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Objectifs de la formation
- Connaître les différentes garanties personnelles (cautionnement, garantie autonome…) et réelles (gage-espèce, nantissement de compte bancaire, cession Dailly, hypothèque…), leurs règles de constitution et leurs effets.
- Savoir choisir la garantie la plus adaptée au type de financement, aux risques identifiés et aux actifs disponibles.
- Connaître les solutions jurisprudentielles récentes et les difficultés pratiques persistantes afin de les anticiper et d'adapter sa pratique.
- Anticiper les évolutions à venir à l'occasion de la publication des ordonnances de réforme du droit des sûretés et des procédures collectives en application de la loi PACTE.
Description
1. Garanties personnelles
1.1 Présentation générale des diverses garanties
– Droit actuel et projet de réforme
– Traits caractéristiques et distinctifs : cautionnement, garantie autonome, lettre de confort, assurance-crédit, porte-fort…
– Règles (actuelles et à venir) de validité et régime : formalisme, mise en œuvre, moyens de défense du garant…
1.2 Comparaison et choix des diverses garanties
– Avantages et limites respectives
– Critères de choix : identité du garant, type de financement …
2. Garanties réelles mobilières
2.1 Présentation générale des diverses garanties mobilières
– Droit actuel et projet de réforme
– Garanties conférant un droit de préférence : nantissement, gage …
– Garanties conférant un droit de propriété : cession Dailly, fiducie, gage-espèce, clause de réserve de propriété …
2.2 Comparaison et choix des diverses garanties
– Choix offert en fonction de l'actif grevé : sûretés sur créance, sur somme d'argent, sur stock, sur titres ….
– Efficacité en cas de procédure collective
– Coûts et avantages des différentes sûretés
3. Garanties réelles immobilières
3.1 Présentation des diverses garanties immobilières
– Droit actuel et projet de réforme
– Hypothèque conventionnelle, privilège immobilier, fiducie : constitution, publicité, effets
3.2 Comparaison et choix des diverses garanties
– Coûts de constitution et de « gestion »
– Efficacité en cas de procédure collective
Formateurs
Aynes Augustin
Augustin Aynes est Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XII (UPEC).
Public visé
Juristes de banques
Avocats
Prérequis
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Un questionnaire préalable ainsi qu'une auto-évaluation d'entrée sont envoyés aux participants en amont de la formation pour mesurer leur niveau de maîtrise et permettre au formateur d'adapter sa pédagogie
Signature d'un émargement par les participants et le formateur afin de justifier l'assiduité de chacun (émargement électronique)
Recueil à l'oral des besoins par le formateur au démarrage de la formation
Echange en fin de formation entre les participants et le formateur pour valider que la formation a bien répondue aux attentes des participants et que les objectifs pédagogiques ont été atteints
Un questionnaire d'évaluation (auto-évaluation sortie de formation) est envoyé aux participants pour mesurer l'acquisition des compétences à l'issue de la formation
Un formulaire de satisfaction est rempli par les participants à l'issue de la formation pour recueillir leurs satisfactions et mesurer la qualité de la formation assurée.
Une attestation est délivrée à l'issue de la formation
Informations sur l'admission
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.rb-formation.fr
- Cliquez sur formulaire de pré-inscription et voir mon panier
- Compléter vos coordonnées et ajouter le participant si ce n'est pas vous
- Accepter les CGVs et la politique de confidentialité
- Valider votre pré-inscription
Le service formation valide les pré-inscriptions et envoie une convention à confirmation, ainsi que les identifiants extranet du participant
CONDITIONS D'ANNULATION
- Annulation du client
Toute annulation doit parvenir à LA REVUE BANQUE par écrit, au moins quinze jours ouvrés avant la Formation, pour obtenir son remboursement sans frais.
Si cette annulation parvient à LA REVUE BANQUE entre quatorze et sept jours ouvrés avant le début de la Formation, LA REVUE BANQUE facturera une indemnité forfaitaire de 50 % du coût total de la Formation.
Si cette annulation parvient à LA REVUE BANQUE moins de sept jours ouvrés avant le début de la Formation, LA REVUE BANQUE facturera une indemnité forfaitaire de 100 % du coût total de la Formation.
- Annulation de LA REVUE BANQUE
Toute Formation peut être reportée par LA REVUE BANQUE dans la limite de trois reports de Formations notamment si le nombre de Participants inscrits est pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, ou en cas d'absence du formateur intervenant.
Au-delà de trois reports de Formation, ou si elle ne peut être reportée, la Formation sera annulée par LA REVUE BANQUE et le Client en sera informé au moins sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation.
En cas d'impossibilité de tenir une Formation en présentiel, LA REVUE BANQUE pourra proposer de maintenir la Formation à distance.
Retrouvez l'ensemble de nos conditions générales de services sur https://www.revue-banque.fr/cgvu
Informations sur l'accessibilité
Merci de nous contacter si vous avez besoin d'aménagements particuliers : Caroline Breton, par tél. : 01.48.00.54.04 ou par mail formation@revue-banque.fr
Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Possibilité d'adaptation sur demande du support, du rythme de la formation. Aménagement possible de la salle.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Connaitre des garanties personnelles (cautionnement, garantie autonome)
- Comprendre des règles de constitution et des effets de ces garanties
- Savoir identifier les risques spécifiques associés aux différents types de financements
- Connaissance approfondie de la réforme du droit des sûretés et des procédures collectives (loi PACTE)
- Capacité d’adaptation et de conseil en matière de sûretés et de financements