Protection des données personnelles

Depuis juin 2019, la révision de la loi « Informatique et Libertés » et de son décret d’application est venue compléter les profondes modifications apportées à la protection des données personnelles par le Règlement européen (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Parallèlement, des « outils » de la conformité ont été élaborés au niveau européen (Comité Européen de la Protection des Données) et local (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et cette gouvernance nouvelle a vocation à définir l’état de l’art, voire à s’imposer.

Les entreprises du secteur financier, en particulier les banques et les assurances, doivent conduire une conformité nécessairement dynamique. Ce défi majeur s’inscrit dans un contexte d’évolution technologique et de prégnance du numérique auxquelles sont liés de nouveaux traitements de données personnelles.

Dans ce contexte, cette formation propose de faire un point d’actualité sur les exigences relatives à la conduite de la conformité et d’apporter des réponses pragmatiques et opérationnelles pour certaines situations de traitements.

Horaires : J1 :09h00 – 12h30   J2 :09h00 – 12h30

1. Rappel sur le cadre de la protection

1.1 Les grands principes légaux de la protection des données

1.2 La gouvernance de la protection : Comité Européen de la Protection des Données /Autorités de contrôle

1.3 État des lieux des sanctions et de la jurisprudence

2. Aspects de la mise en œuvre de la conformité

2.1 Le point sur la sous-traitance et la coresponsabilité

2.2 La notification des violations de données : la nécessaire prise en compte du contexte

2.3 Actualités de l’analyse d’impact (PIA)

3. Contraintes et points de vigilance sur certains traitements spécifiques du secteur financier

3.1 Conformité des traitements de prospection commerciale et du data marketing : focus sur le profilage/décisions automatisées et usage des algorithmes

3.2 Les exigences liées à la conformité des traitements de lutte contre la fraude

3.3 La sécurisation des moyens de paiement (identité numérique)

3.4 Le point sur le recours à la biométrie