Point annuel du droit bancaire et financier

L’actualité juridique et réglementaire a encore une fois été très riche en  2021. Cette formation permet en une journée et demi d’avoir une connaissance de l’ensemble des textes législatifs, réglementaires et de régulation ainsi que des arrêts importants affectant directement l’activité bancaire et financière.

Le programme pourra être adapté en fonction de l’actualité.

Horaires :

Jour 1 : 8h30 – 16h30 / Jour 2 : 8h30 – 11h30

JOURNÉE 1, animée par Alain Gourio

1. Thèmes et textes généraux France et Europe

1.1 Droit français

• Textes COVID
• Secret bancaire
• Populations fragiles
• Démarchage téléphonique
• Corruption internationale
• Qualification civiliste des bitcoins
• Gel des avoirs
• Cadre de gouvernance des établissements bancaires
• Notion d’obligation et contrat d’assurance-vie
• Responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion

1.2 Droit européen

• Directive actions de groupe
• Règlementation bancaire
• Contentieux bancaire
• BREXIT

2. Crédit

• Monopole bancaire
• Contrat de crédit (COVID, orientations EBA sur l’octroi et le suivi des prêts, imputation des paiements, déchéance du terme, interdépendance des contrats)
• PGE
• Prêts en devise
• Prêts indexés
• Intérêts négatifs
• TEG
• Année lombarde
• Taux de période
• Prescription biennale
• Crédit à la consommation (coût du crédit, droit de rétractation, prescription du relevé d’office, financement d’installations photovoltaïques)
• Crédit immobilier (taux variable, renégociation, domiciliation, déchéance du terme)

3. Responsabilité en matière de crédit

• Mise en garde
• Rupture de crédit

4. Garanties du crédit

• Projet de réforme
• Conclusion par voie électronique
• Lettre d’intention
• Cautionnement
• Nantissement
• Hypothèque
• Sûreté réelle pour autrui

5. Assurance emprunteur

• Résiliation
• Devoir d’information
• Indemnisation

6. Données personnelles

• Annulation de l’accord Privacy Shield

7. Lutte blanchiment et financement du terrorisme

• Transposition de la 5^ème directive
• Plan d’action de l’UE
• Délit de blanchiment

8. Comptes et moyens de paiement

• Projet EPI
• Image chèque
• Chèques
• Opérations de paiement non autorisées
• Modification du contrat-cadre de services de paiement
• Liquidation judiciaire
• Territorialité des procédures d’exécution

9. Voies d’exécution

• Conséquences du gel des avoirs
• Recouvrement en cas de titrisation
• Déclaration d’insaisissabilité
• Saisie immobilière
• Surendettement
• Titre exécutoire

10. Procédures collectives

• Transposition de la directive restructuration
• Adaptation à la crise sanitaire
• Reconnaissance d’une procédure d’insolvabilité étrangère
• Crédit-bail

JOURNÉE 2, animée par Bertrand Bréhier

1. Textes généraux français et communautaires

1.1 Textes français

• Projet d’arrêté trans-sectoriel en matière de contrôle interne / LCB-FT
• Ordonnance créant au sein du code commerce, un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
• Homologation des systèmes de paiement / compensation / règlement livraison de pays tiers (BREXIT)

1.2 Textes communautaires 

• Proposition de règlement Climat
• Règlement Taxonomie
• Projet d’accord juridique encadrant les relations avec le Royaume Uni
• Report des obligations déclaratives DAC 6
• Règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (« euro crowdfunding »)
• Commission Européenne : nouveau plan d’action pour l’UMC
• Projet Digital Services Act
• Projets MICA et DORA

2. Positions / recommandations / doctrine des autorités

2.1 Autorités françaises

ACPR

• Cyber-vulnérabilités du système bancaire et financier
• Modification de la Position relative à l’application de l’arrêté du 3/11 (contrôle interne) à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement
• Rapport sur le cadre de gouvernance des établissements bancaires français
• Lignes directrices relatives au pilotage consolidé du dispositif de LCB-FT des groupes
• Assouplissement des modalités de remise des états réglementaires
• Exercice pilote d’évaluation et guide de bonnes pratiques en matière de risque climatique
• Rapport sur le suivi et l’évaluation des politiques charbon des institutions financières

AMF

• Modification de la réglementation concernant les offres publiques d’acquisition et l’expertise indépendante
• Plan d’action en faveur de la recherche en investissement
• Interdiction temporaire de vente à découvert d’actions admises à la négociation sur des plates-formes de négociation / Interdiction des positions courtes
• Organisation des assemblées générales des société cotées
• Attentes en matière d’activités de marché dans le contexte du COVID 19
• Mesures ciblées concernant l’activisme actionnarial
• Mise à jour de la doctrine sur le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs du marché
• Rapport annuel du médiateur
• Mise à jour de la position – recommandation sur la meilleure exécution
• Contrôles spot sur l’évaluation des instruments financiers complexes
• FAQ à destination des candidats à l’enregistrement ou à l’agrément de PSAN
• Forum Fintech ACPR-AMF : rapport du groupe de travail sur l’application des règles LCB-FT au secteur des cryptoactifs

AUTRES AUTORITES

• TRACFIN : Risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à la pandémie covid-19
• Rapport du Conseil général de l’économie sur la mise en œuvre de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
• AFA : Adaptation des opérations de contrôle dans le contexte de l’épidémie de covid-19
• AFA : Guides pratiques (fusions – acquisitions, cadeaux / invitations)

2.2 Autorités communautaires

ESMA

• Orientations stratégiques 2020 – 2022
• Aménagement des obligations de transparence des internalisateurs systématiques sur instruments financiers (non equity et instruments equity)
• Lignes directrices pour une meilleure harmonisation des informations financières exigées par les régulateurs nationaux
• Revue du règlement Benchmark
• Rapport et avis technique relatif aux évolutions à envisager en matière d’exigences de transparence concernant le régime des incitations (inducement)
• Publication des états financiers des émetteurs dans le cadre de la propagation du covid-19
• Rapport statistiques 2020 sur les performances et les coûts des produits d’investissement proposés aux clients de détail
• Rapport final sur les nouvelles orientations concernant certains aspects de la fonction de conformité dans le cadre réglementaire de MiFID 2
• Rapport final sur l’évaluation du règlement sur les abus de marché
• Reconnaissance des contreparties centrales britanniques (BREXIT)

EBA

• Actions mises en œuvre pour améliorer la surveillance de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en Europe
• Clarification en matière de politiques de dividendes et de rémunérations, de flexibilité dans les rapports de surveillance, et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le contexte de la pandémie de covid-19

BCE

• Recommandation relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de covid-19
• Résultats SREP des établissements de la zone Euro
• Mesures annoncées en matière de supervision bancaire dans le cadre du Covid-19
• Mesures temporaires d’assouplissement des garanties (collatéral) pour faciliter l’approvisionnement en liquidité du système financiers face à la pandémie de covid-19
• Allègement temporaire des exigences en fonds propres relatives au risque de marché
• Guide traitant des risques climatiques et environnementaux
• Rehaussement des exigences en matière de gouvernance des banques

COMMISSION EUROPEENNE

• Livre blanc sur l’intelligence artificielle
• Consultation concernant la révision de MiFID 2 / MiFIR
• Assouplissement temporaire des règles en matière d’aides d’Etat dans le contexte de la pandémie de covid-19

AUTORITES ETRANGERES / SUPRANATIONALES

• US SEC: Réglementation des Securities Based Swap Dealer
• Comité de Bâle: Groupe des Gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire : report de la mise en œuvre des accords de Bâle III
• Comité de Bâle: lignes directrices et coopération internationale en matière de LCB-FT
• Comité de Bâle: rapport sur la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III
• GAFI: extension de ses délais d’évaluation et de suivi dans contexte de pandémie de covid-19
• GAFI: rapport sur les indicateurs de risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur des actifs financiers virtuels
• BRI: étude de faisabilité d’une monnaie numérique de banque centrale (MNBC)
• Conseil de stabilité financière : rapport sur l’utilisation des technologies de surveillance et de réglementation par les autorités et institutions réglementées

3. Jurisprudence / pratique décisionnelle

3.1 Conseil d’Etat 

• Refus d’homologation d’un accord de composition administrative

3.2 AMF / Commission des sanctions – Composition administratives

• Manipulation de cours (Morgan Stanley)
• Diffusion de fausses informations (Bloomberg / Vinci)
• EMIR (Bred Banques Populaires)
• Commission des sanctions AMF : Elliot / Offre publique d’achat simplifiée
• Composition administrative : commercialisation de SCPI et d’EMTN (BNPP)

3.3 AFA / Commission des sanctions

• Décision de sanction Imerys

3.4 Tribunal de l’UE / CJUE

• Recours contre décisions individuelles de sanction en matière prudentielle (CA)
• Déduction des IPC du CET 1 (recours de Place)
• DenizBank AG (Autriche) c/ Verein fur Konsumenteninformation