Le cadre européen de l'activité bancaire

La législation s’appliquant aux institutions financières émane principalement de l’échelon législatif européen. Les institutions européennes élaborent les textes législatifs qui devront être transposés en droit national ou s’appliqueront directement aux institutions financières. Comprendre le processus décisionnel et l’environnement européen est ainsi essentiel pour interagir avec les institutions européennes dans le cadre de l’élaboration de réglementations bancaires et financières.

Horaire : 8h45 – 16h45

1. L’adoption des normes européennes dans le secteur bancaire et financier

1.1 Règlement, directive, décision : différences et portée

• Le règlement : un instrument d’uniformisation juridique
• La directive : un instrument de rapprochement des législations nationales
• La décision : un instrument ciblé

1.2 L’adoption des textes de base

• Proposition de la Commission européenne
• Première lecture et phase de trilogue
• Deuxième voire troisième lecture
• Publication et entrée en vigueur des textes

1.3 L’imbrication des textes européens : la spécificité du secteur bancaire et financier

• Des actes spécifiques au secteur bancaire et financier
• Les actes délégués et normes techniques de réglementation : des outils de précision
• Les actes d’exécution et normes techniques d’exécution : des outils de mise en œuvre
• Les recommandations, orientations (Guidelines), avis et Q&A : des outils de « droit mou » à la portée juridique incertaine

2. Les actions des banques françaises à Bruxelles

2.1 Complexité de l’environnement : Les acteurs bancaires à Bruxelles

• Acteurs institutionnels
• Acteurs non institutionnels

2.2 Possibilité d’influencer le processus législatif

• Rendez-vous & Communication d’influence
• Coopération avec des partenaires, relation avec les adhérents
• Veille, contribution à des dossiers
• Communication dans des colloques

3. Supervision et régulation dans le domaine bancaire et financier

3.1 Les autorités européennes de surveillance (EBA, ESMA, EIOPA)

• Pouvoir d’élaboration de normes techniques
• Pouvoir de contrainte directe sur un établissement financier
• Voies de recours à l’encontre des décisions des autorités

3.2 La supervision prudentielle exercée par la BCE

• Missions exercées par la BCE
  • Missions générales
  • Mission de supervision directe
  • Mission de supervision indirecte
• Pouvoirs confiés à la BCE pour exercer ses missions
  • Pouvoirs de surveillance
  • Pouvoirs d’enquête
  • Pouvoirs de sanction administrative
• Voies de recours à l’encontre des décisions de la BCE