• mardi 7 mars 2023
  • 1 jour (7h)
  • 18 rue la Fayette 75009 Paris
  • Limité à 15 participants
  • 1040€ HT (1248€ TTC)

La réforme des suretés

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Objectifs :

  • Connaître les évolutions apportées au droit des sûretés par les deux ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté, entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
  • Savoir anticiper les incidences sur la pratique des garanties des nouvelles règles applicables au cautionnement, aux sûretés réelles pour autrui (ex cautionnement réel), au gage, au nantissement et aux sûretés immobilières.
  • Connaître le régime désormais applicable au gage-espèce et éprouver la compatibilité de la pratique de cette sûreté déjà très usitée avec les règles nouvelles.
  • Connaître les règles applicables à la cession civile à titre de garantie et étudier les opportunités offertes par la consécration de cette nouvelle sûreté.
  • Connaître le nouveau régime des sûretés en procédure collective.

Horaire : 9h-17h

1. Cautionnement

1.1 Nouvelles règles de formation / Protection

  • Mention spéciale
  • Mise en garde
  • Exigence de proportionnalité

1.2 Effets du cautionnement

  • Caractère accessoire et opposabilité des exceptions
  • Cautionnement commercial : condition et effets
  • Obligations d’information
  • Bénéfices de division et de discussion

1.3 Extinction du cautionnement

  • Bénéfice de cession d’action ou de subrogation
  • Extinction du cautionnement de dettes futures : hypothèses et effets
  • Prorogation du terme

2. Sûretés réelles pour autrui

2.1 Étendue de l’engagement : principe et clauses contraires

2.2. Régime juridique hors procédure collective : application distributive des règles du cautionnement (information, mise en garde, recours …)

2.3 Régime en procédure collective

  • Procédure du débiteur
  • Procédure collective du constituant (déclaration de créances, renversement de la jurisprudence Faukura …)

3. Sûretés réelles

3.1. Réforme des sûretés préférence

  • Suppression et simplification des privilèges
  • Réforme du gage (suppression des gages spéciaux, gage d’immeubles par destination, libéralisation du gage de chose fongible …)
  • Nantissement de créance (nantissement de créances futures et nantissements successifs, efficacité en cas de procédure collective, droit de rétention …)
  • Nantissement de compte titres (nantissements successifs, sort des fruits et produits …)
  • Nantissement de parts de société civile (simplification, réalisation par pacte commissoire …)
  • Sûretés immobilières (Suppression des privilèges immobiliers spéciaux, libéralisation de l’hypothèque de biens futurs, subrogation dans le bénéfice de l’hypothèque …)

3.2 Consécration de sûretés fiduciaires nouvelles

  • Gage-espèce (conditions de constitution, effets, sort des intérêts, réalisation, incidences de la procédure collective)
  • Cession civile à titre de garantie (conditions, domaine, intérêt pratique …)

Public

– Juristes de banques

– Avocats

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Augustin AYNES

Augustin Aynes Augustin AYNES est Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XII (UPEC).

Méthodes et modalités pédagogiques

  • Présentiel
  • Remise des supports de formation
  • Formation interactive et pratique : présentation théorique

Modalités de suivi et d’évaluation

  • Questionnaire préalable à la formation
  • Auto évaluation
  • Feuille d’émargement
  • Attestation délivrée à l’issue de la formation

Conditions d’inscription

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.rb-formation.fr
Remplissez le formulaire d’inscription en ligne.
Imprimez la page à l’aide de votre navigateur, puis cliquez sur « envoyer ». Envoyez-nous par email ou courrier le bulletin d’inscription signé.
Dès réception de votre inscription, nous vous adresserons une facture-convention (n° de déclaration d’activité 11-7511101-75).
Une attestation de présence sera délivrée à l’issue de la formation au salarié présent.

Conditions d’annulation

Stagiaire :
En cas de dédit par le stagiaire à moins de 7 jours avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 ou abandon au cours de la formation, l’organisme retiendra le coût total des sommes qu’il aura engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du code du travail.

Organisme :
REVUE BANQUE se réserve le droit d’annuler la formation jusqu’à deux semaines avant de le début de celle-ci, si le seuil minimum d’inscrits (5 personnes) n’est pas atteint.

Accessibilité

Merci de nous contacter si avez besoin d’aménagements particuliers : Caroline Breton, par tél. : 01.48.00.54.04 ou par mail formation@revue-banque.fr
Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Possibilité d’adaptation sur demande du support, du rythme de la formation. Aménagement possible de la salle.

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