La mise en place d’un dispositif anti-corruption en conformité avec la loi Sapin II

La loi dite « Sapin II » publiée le 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », de portée extraterritoriale, impose aux grandes entreprises et à leurs dirigeants une obligation de mise en œuvre d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption, sous peine de sanctions en cas de manquement constaté par l’Agence Française Anti-corruption (AFA).

Cette formation a pour objet de présenter les implications y compris opérationnelles de la loi et des recommandations de l’AFA, ainsi que des premiers retours suite aux contrôles déjà réalisés par l’AFA.

Horaire : 9h00-12h30

1. Présentation des 8 piliers du dispositif anti-corruption requis par l’article 17 de la loi Sapin II :

1.1 un code de conduite anti-corruption

1.2 un dispositif d’alerte interne

1.3 une cartographie des risques de corruption (incluant une évaluation du dispositif),

1.4 une évaluation des tiers

1.5 des contrôles comptables, outils de prévention et de détection de la corruption

1.6 un régime disciplinaire

1.7 des formations anti-corruption

1.8 un dispositif de contrôle et d’évaluation interne

2. La gouvernance du dispositif anti-corruption

3. Les sanctions applicables et premiers retours sur les contrôles de l’AFA

4. Exemples de cas de corruption sanctionnés :

4.1 au titre de la loi Sapin II

4.2 au titre du FCPA