La réforme des suretés

Horaire : 8h30 – 16h30

1. Cautionnement

1.1 Nouvelles règles de formation / Protection

• Mention spéciale
• Mise en garde
• Exigence de proportionnalité

1.2 Effets du cautionnement

• Caractère accessoire et opposabilité des exceptions
• Cautionnement commercial : condition et effets
• Obligations d’information
• Bénéfices de division et de discussion

1.3 Extinction du cautionnement

• Bénéfice de cession d’action ou de subrogation
• Extinction du cautionnement de dettes futures : hypothèses et effets
• Prorogation du terme

2. Sûretés réelles pour autrui

2.1 Étendue de l’engagement : principe et clauses contraires

2.2. Régime juridique hors procédure collective : application distributive des règles du cautionnement (information, mise en garde, recours …)

2.3 Régime en procédure collective

• Procédure du débiteur
• Procédure collective du constituant (déclaration de créances, renversement de la jurisprudence Faukura …)

3. Sûretés réelles

3.1. Réforme des sûretés préférence

• Suppression et simplification des privilèges
• Réforme du gage (suppression des gages spéciaux, gage d’immeubles par destination, libéralisation du gage de chose fongible …)
• Nantissement de créance (nantissement de créances futures et nantissements successifs, efficacité en cas de procédure collective, droit de rétention …)
• Nantissement de compte titres (nantissements successifs, sort des fruits et produits …)
• Nantissement de parts de société civile (simplification, réalisation par pacte commissoire …)
• Sûretés immobilières (Suppression des privilèges immobiliers spéciaux, libéralisation de l’hypothèque de biens futurs, subrogation dans le bénéfice de l’hypothèque …)

3.2 Consécration de sûretés fiduciaires nouvelles

• Gage-espèce (conditions de constitution, effets, sort des intérêts, réalisation, incidences de la procédure collective)
• Cession civile à titre de garantie (conditions, domaine, intérêt pratique …)