• mardi 7 juin 2022
  • 1 jour (7h)
  • 18 rue la Fayette 75009 Paris
  • Limité à 15 participants
  • 1040€ HT (1248€ TTC)

La réforme des suretés

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Objectifs :

  • Connaître les évolutions apportées au droit des sûretés par les deux ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté, entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
  • Savoir anticiper les incidences sur la pratique des garanties des nouvelles règles applicables au cautionnement, aux sûretés réelles pour autrui (ex cautionnement réel), au gage, au nantissement et aux sûretés immobilières.
  • Connaître le régime désormais applicable au gage-espèce et éprouver la compatibilité de la pratique de cette sûreté déjà très usitée avec les règles nouvelles.
  • Connaître les règles applicables à la cession civile à titre de garantie et étudier les opportunités offertes par la consécration de cette nouvelle sûreté.
  • Connaître le nouveau régime des sûretés en procédure collective.

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