Financement d'actif

Cette formation a vocation à présenter les principales étapes et contraintes des structuration et restructuration d’un financement d’actif avec une attention particulière portée à la protection des intérêts des prêteurs bancaires.

Horaire : 9H00 à 17H00

Principaux points d’attention :

• Opération mise en place à la demande du client
• Répondre aux attentes du client
• Assurer la protection des intérêts de la banque
• Respect du devoir général de vigilance

I. La structuration des financements

1. Le recours à une entité ad-hoc (special purpose vehicle – SPV)

1.1  Présentation de la structure porteuse de l’actif (SPV) : GIE, SNC, SLP

1.2  Le traitement des facteurs de responsabilité :

• recherche d’une protection structurelle dans la détention des titres du SPV.
• fonctionnement et gestion du SPV.

2. Les modalités du financement
   • Le financement de la construction ou de l’acquisition de l’actif

• Financement bancaire syndiqué consenti au SPV.
• Intervention d’une agence de crédit-export ou de la BEI.
• Le recours au prêt subordonné du crédit-preneur.
  • Le financement lié à l’exploitation de l’actif
• Crédit-bail, location financière, sale and lease back, vente avec clause de réserve de propriété.
• Les avantages d’un financement en crédit-bail pour le crédit-bailleur et le crédit-preneur (crédit-bail fiscal, procédure collective, déconsolidation de l’actif financé…)
• Résolution du contrat de vente et caducité du contrat de crédit-bail (revirement de JP)

3. Les protections liées aux financements

• Les protections inhérentes au contrat de crédit-bail
• Les clauses organisant les transferts de responsabilité au crédit-preneur et aux tiers (couverture d’assurance, audits, procédure de ‘vetting…) – utilités, libellé et analyse juridique.
• Clause de non recours – utilités, libellé et analyse juridique.
• Les clauses indemnitaires (la valeur de résiliation…) – utilités, libellé et analyse juridique.
• La clause LTV (Loan To Value) – utilités, libellé et analyse juridique.
• La subordination d’origine contractuelle (accord inter-créanciers) ou légale (prêt participatif).
• Les protections inhérentes aux documents de sûretés
• Couverture d’assurance : les points de vigilance.
• Les sûretés sur flux : délégations imparfaites afférentes (i) aux polices d’assurance, (ii) aux sommes dues au titre du contrat de crédit-bail, (iii) aux prix de rachat de l’actif et garanties bancaires y afférentes, Versus cession Dailly, cession de créance de nature civile, nantissement de créance – utilités, libellé et analyse juridique.
• Revue de jurisprudence.
• Les sûretés sur actifs : opposabilité aux tiers des sûretés et droits consentis (protocole Unidroit pour les actifs ferroviaires – protocole Cap Town pour les aéronefs).

II. La restructuration des financements

1. Faillite du crédit-preneur : contexte de règlement amiable ou de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire…).
2. Contrat de crédit-bail : le traitement des loyers antérieurs et postérieurs au jugement d’ouverture ainsi que de l’option d’achat.
3. Poursuite du contrat par l’administrateur judiciaire ; interruption du contrat (repossession et re-commercialisation de l’actif).