Point annuel du droit bancaire - Bilan 2023 Présentiel

Cette formation est également incluse dans les formations suivantes :

• Point annuel du droit bancaire et financier - Bilan 2023

Connaître l'actualité juridique et réglementaire de l'année 2023

Connaître les textes législatifs, réglementaires, de régulation et des arrêts affectant directement l'activité bancaire

Le programme pourra être adapté en fonction de l'actualité.

1. Thèmes et textes généraux France et Europe1.1 Droit français

 

• Textes COVID
• Secret bancaire
• Populations fragiles
• Démarchage téléphonique
• Corruption internationale
• Qualification civiliste des bitcoins
• Gel des avoirs
• Cadre de gouvernance des établissements bancaires
• Notion d'obligation et contrat d'assurance-vie
• Responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion

1.2 Droit européen

 

• Directive actions de groupe
• Règlementation bancaire
• Contentieux bancaire
• BREXIT

2. Crédit

• Monopole bancaire
• Contrat de crédit (COVID, orientations EBA sur l'octroi et le suivi des prêts, imputation des paiements, déchéance du terme, interdépendance des contrats)
• PGE
• Prêts en devise
• Prêts indexés
• Intérêts négatifs
• TEG
• Année lombarde
• Taux de période
• Prescription biennale
• Crédit à la consommation (coût du crédit, droit de rétractation, prescription du relevé d'office, financement d'installations photovoltaïques)
• Crédit immobilier (taux variable, renégociation, domiciliation, déchéance du terme)

3. Responsabilité en matière de crédit

• Mise en garde
• Rupture de crédit

4. Garanties du crédit

• Projet de réforme
• Conclusion par voie électronique
• Lettre d'intention
• Cautionnement
• Nantissement
• Hypothèque
• Sûreté réelle pour autrui

5. Assurance emprunteur

• Résiliation
• Devoir d'information
• Indemnisation

6. Données personnelles

• Annulation de l'accord Privacy Shield

7. Lutte blanchiment et financement du terrorisme

• Transposition de la 5ème directive
• Plan d'action de l'UE
• Délit de blanchiment

8. Comptes et moyens de paiement

• Projet EPI
• Image chèque
• Chèques
• Opérations de paiement non autorisées
• Modification du contrat-cadre de services de paiement
• Liquidation judiciaire
• Territorialité des procédures d'exécution

9. Voies d'exécution

• Conséquences du gel des avoirs
• Recouvrement en cas de titrisation
• Déclaration d'insaisissabilité
• Saisie immobilière
• Surendettement
• Titre exécutoire

10. Procédures collectives

• Transposition de la directive restructuration
• Adaptation à la crise sanitaire
• Reconnaissance d'une procédure d'insolvabilité étrangère
• Crédit-bail

Responsables juridiques

Juristes de banque et juristes financiers

Responsables et collaborateurs conformité

Avocats

Cette formation ne nécessite pas de Prérequis.

Formation interactive et pratique : présentation théorique, cas pratiques, quizz, analyses de bonnes pratiques

Remise du support pédagogique aux stagiaires

Un questionnaire préalable ainsi qu'une auto-évaluation d'entrée sont envoyés aux participants en amont de la formation pour mesurer leur niveau de maîtrise et permettre au formateur d'adapter sa pédagogie

Signature d'un émargement par les participants et le formateur afin de justifier l'assiduité de chacun (émargement électronique)

Recueil à l'oral des besoins par le formateur au démarrage de la formation

Echange en fin de formation entre les participants et le formateur pour valider que la formation a bien répondue aux attentes des participants et que les objectifs pédagogiques ont été atteints

Un questionnaire d'évaluation (auto-évaluation sortie de formation) est envoyé aux participants pour mesurer l'acquisition des compétences à l'issue de la formation

Un formulaire de satisfaction est rempli par les participants à l'issue de la formation pour recueillir leurs satisfactions et mesurer la qualité de la formation assurée.

Une attestation est délivrée à l'issue de la formation

Conditions d'inscription

 

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.rb-formation.fr

Remplissez le formulaire d'inscription en ligne.

Imprimez la page à l'aide de votre navigateur, puis cliquez sur « envoyer ». Envoyez-nous par email ou courrier le bulletin d'inscription signé.

Dès réception de votre inscription, nous vous adresserons une facture-convention (n° de déclaration d'activité 11-7511101-75).

Une attestation de présence sera délivrée à l'issue de la formation au salarié présent.

Conditions d'annulation

 

Stagiaire :

En cas de dédit par le stagiaire à moins de 7 jours avant le début de l'action mentionnée à l'article 1 ou abandon au cours de la formation, l'organisme retiendra le coût total des sommes qu'il aura engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l'article L920-9 du code du travail.

 

Organisme :

REVUE BANQUE se réserve le droit d'annuler la formation jusqu'à deux semaines avant de le début de celle-ci, si le seuil minimum d'inscrits (5 personnes) n'est pas atteint.

Merci de nous contacter si vous avez besoin d'aménagements particuliers : Caroline Breton, par tél. : 01.48.00.54.04 ou par mail formation@revue-banque.fr

Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Possibilité d'adaptation sur demande du support, du rythme de la formation. Aménagement possible de la salle.

• Analyse de jurisprudence récente
• Compréhension du processus législatif européen bancaire
• Suivre l'actualité juridique et réglementaire