Crédit à la consommation : Le nouveau régime juridique issu de la transposition de la nouvelle directive
Dernière mise à jour : 07/04/2026
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Objectifs de la formation
- Connaître la nouvelle règlementation sur le crédit à la consommation
- Savoir appréhender les enjeux de la transposition
Description
Cette formation a pour but de présenter le nouveau régime juridique du crédit à la consommation, issu de la transposition de la nouvelle directive : ses principaux apports, les impacts juridiques et opérationnels des nouvelles dispositions, l'état des lieux et le bilan de la transposition
1. ELEMENTS DE CONTEXTE
1.1. Enjeux de la réforme du crédit à la consommation
1.2. Nature impérative et niveau d'harmonisation de la nouvelle directive
1.3. Architecture et méthodologie de la nouvelle directive
2. CHAMP D'APPLICATION
2.1. Nouveaux acteurs régulés
2.2. Nouveaux produits encadrés
3. LE REGIME GENERAL DU CERDIT A LA CONSOMMATION
3.1. Phase précontractuelle
3.2. Octroi et étude solvabilité
3.3. Conclusion du contrat de crédit
3.4. TAEG et mesures limitant le coût du crédit
3.5. Exécution et fin du contrat
4. LES REGIMES SPECIAUX
4.1. Découverts et dépassements
4.2. mini-crédits et paiements fractionnés/différés
4.3. Crédits liés/affectés
4.4. Location avec option d'achat
5. STANDARDS PROFESSIONNELS ET BONNES PRATIQUES
5.1. Règles de conduite et exigences professionnelles
5.2. Dispositions particulières régissant les intermédiaires de crédit
5.3. Bonnes pratiques commerciales
6. OBLIGATIONS PROPRES AUX ETATS MEMBRES
6.1. Education financière
6.2. Services de conseil aux personnes endettées
6.3 Sanctions
7. DISPOSITIONS FINALES
7.1. Délai de transposition, d'application effective et dispositions transitoires
7.2. Revue et monitoring
9. Conclusion
Formateurs
Gillouard Marie
Marie Gillouard est Head of Lobbying & Public Affairs au sein de Crédit Agricole International Banking & Services. Elle a travaillé pendant 10 ans au Département Juridique et Conformité de la Fédération Bancaire Française. Particulièrement en charge des sujets relatifs à la banque de détail et des sujets de droit européen, Marie a étroitement participé aux négociations conduites dans le cadre de l’adoption de la directive sur le crédit à la consommation et la directive sur le crédit immobilier, et de leur transposition en droit français. Marie a été membre du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières pendant deux ans.
Grumo Nathalie
Nathalie Grumo est Juriste Conseil Sénior et Coordinatrice au sein des Affaires Réglementaires (Practice Client Banking & Financial EU Law) de la Direction juridique de BNP Paribas.
Leader sur la réglementation européenne relative au crédit à la consommation et au crédit immobilier.
Membre du Comité Technique Droit des Activités de Banque Commerciale de la Fédération Bancaire Française.
Public visé
Directeurs
Responsables et collaborateurs des services juridiques, avocats,
Responsables opérationnels
Prérequis
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Un questionnaire préalable ainsi qu'une auto-évaluation d'entrée sont envoyés aux participants en amont de la formation pour mesurer leur niveau de maîtrise et permettre au formateur d'adapter sa pédagogie
Signature d'un émargement par les participants et le formateur afin de justifier l'assiduité de chacun (émargement électronique)
Recueil à l'oral des besoins par le formateur au démarrage de la formation
Echange en fin de formation entre les participants et le formateur pour valider que la formation a bien répondue aux attentes des participants et que les objectifs pédagogiques ont été atteints
Un questionnaire d'évaluation (auto-évaluation sortie de formation) est envoyé aux participants pour mesurer l'acquisition des compétences à l'issue de la formation
Un formulaire de satisfaction est rempli par les participants à l'issue de la formation pour recueillir leurs satisfactions et mesurer la qualité de la formation assurée.
Une attestation est délivrée à l'issue de la formation
Informations sur l'admission
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Vous pouvez vous inscrire en ligne sur www.rb-formation.fr
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Le service formation valide les pré-inscriptions et envoie une convention à confirmation, ainsi que les identifiants extranet du participant
CONDITIONS D'ANNULATION
- Annulation du client
Toute annulation doit parvenir à LA REVUE BANQUE par écrit, au moins quinze jours ouvrés avant la Formation, pour obtenir son remboursement sans frais.
Si cette annulation parvient à LA REVUE BANQUE entre quatorze et sept jours ouvrés avant le début de la Formation, LA REVUE BANQUE facturera une indemnité forfaitaire de 50 % du coût total de la Formation.
Si cette annulation parvient à LA REVUE BANQUE moins de sept jours ouvrés avant le début de la Formation, LA REVUE BANQUE facturera une indemnité forfaitaire de 100 % du coût total de la Formation.
- Annulation de LA REVUE BANQUE
Toute Formation peut être reportée par LA REVUE BANQUE dans la limite de trois reports de Formations notamment si le nombre de Participants inscrits est pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, ou en cas d'absence du formateur intervenant.
Au-delà de trois reports de Formation, ou si elle ne peut être reportée, la Formation sera annulée par LA REVUE BANQUE et le Client en sera informé au moins sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation.
En cas d'impossibilité de tenir une Formation en présentiel, LA REVUE BANQUE pourra proposer de maintenir la Formation à distance.
Retrouvez l'ensemble de nos conditions générales de services sur https://www.revue-banque.fr/cgvu
Informations sur l'accessibilité
Merci de nous contacter si vous avez besoin d'aménagements particuliers : Caroline Breton, par tél. : 01.48.00.54.04 ou par mail formation@revue-banque.fr
Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Possibilité d'adaptation sur demande du support, du rythme de la formation. Aménagement possible de la salle.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Compréhension des enjeux et impacts de la nouvelle Directive sur le crédit à la consommation
- Maîtrise du cadre juridique et opérationnel des nouvelles dispositions précontractuelles et contractuelles
- Gestion de l'exécution et de la fin du contrat de crédit
- Application des pratiques commerciales et mesures transverses dans le crédit à la consommation
- Suivi des règles de conduite et des obligations en matière d'éducation et de conseil financier