Financement du secteur public après la réforme de la commande publique

Objectifs

  • Découvrir les fondamentaux du financement de la commande publique ;

  • Identifier les impacts de la réforme sur le financement de la commande publique ;

  • Réfléchir aux solutions de structuration afin de combler certaines incertitudes des textes.

Inscription
  • Mardi 16 Avril 2019

  • 1 jour (7h)

  • 18 rue la Fayette 75009 Paris

  • Limité à 15 participants

  • 1040€ HT (1248€ TTC)

Fiche formation

L’impératif de financement de la commande publique a conduit le droit qui la régit à s’adapter. Les textes européens et nationaux ont consacré ce mouvement de financiarisation en vue de favoriser l’accès au financement bancaire.

Horaire : 8h30 – 16h30

Propos introductifs

  • Les financements par le prêt
  • Les financements par les crédits spécialisés
  • Les financements des infrastructures publiques
    • Notion d’Infrastructures publiques : équipements urbains, réseau très haut débit, transports urbains, loisirs (complexe aquatique) etc.
    • Notion de financement de projet

1. La Réforme de la Commande Publique

1.1 Réaffirmation de principes fondamentaux et nouveaux apports

  • Réaffirmation de principes fondamentaux et intégration de solutions jurisprudentielles dans le droit positif
  • Précision du régime « in house »
  • Clarification des Marchés Globaux

1.2 Dispositions relatives aux marchés de partenariat

  • Définition et champ d’application
  • Critères et procédure (consultation préalable, seuils, soutenabilité, etc.)
  • 3 Dispositions relatives aux Concessions
  • Définition et champ d’application
  • Critères et procédure
  • Focus sur les Délégations de Service Public (DSP) et problématique des DSP innovantes

2. Le financement par le prêt et les crédits spécialisés

2.1 Le financement par le prêt

  • Des contrats de droit privé
  • Avec des règles spécifiques
  • Et un encadrement particulier des caractéristiques des prêts

2.2 Le financement par les crédits spécialisés et marchés publics

  • Des financements soumis aux marchés publics : implications
  • Les opérations d’affacturage (standard et inversé) et les opérations de crédit-bail

3. Le financement des partenaires du secteur public : le financement de projet d’infrastructure publique

3.1 Réforme de la commande publique : Focus sur la clause indemnitaire divisible et articulation avec les accords autonomes

  • Contenu des ordonnances (article 56 et 89)
  • Notion de dépenses utiles et théorie de l’enrichissement sans cause
  • La reconnaissance du caractère utile des dépenses engagées par la personne publique
  • Le contenu de l’annexe financière
  • Problématique de la légalité interne et externe de la clause indemnitaire divisible

3.2 Financement de projet adapté pour répondre à la réglementation nouvelle

  • Adaptation du contenu des audits (clause indemnitaire divisible, annexe financière …)
  • Problématique de la fixation des taux / de la conclusion du contrat swap avant la purge des délais de recours/retrait contre le contrat public
  • Problématique de la surcouverture dans le cadre du swap (arbitrages permis) et la notion de dépenses utiles
  • Adaptation de la documentation de financement : conditions suspensives, déclarations, engagements, cas de défaut et security package

3.3 Cas pratique : le Financement d’un projet de délégation de service public

  • Les grandes étapes du montage : chronologie type ou quand la structuration du financement suit la procédure de passation de la DSP
  • La gestion des recours, la gestion des aléas, la faute du délégataire, la fin anticipée de la DSP et autres problématiques structurantes
  • Le phasage des financements : Phase de conception-construction et phase d’exploitation
  • Quiz

Conclusion

  • Synthèse
  • Les grands projets

Public

  • Juristes
  • Avocats
  • Directions financières

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Samia KOUBBA

Samia KOUBBA est responsable juridique des financements structurés au sein du département juridique de la direction banque de financement et d’investissement de La Banque Postale qu’elle a rejoint en mai 2016. Antérieurement elle a exercé en qualité de responsable juridique des financements de projets de publics/privés au sein d’Unifergie (Groupe Crédit Agricole). Elle intervient principalement dans le cadre de transactions d’énergies renouvelables, d’infrastructures publiques et d’actifs industriels.

Christelle TONCELLI

Christelle TONCELLI est juriste en financements structurés au sein du département juridique de la direction banque de financement et d’investissement de La Banque Postale. Précédemment, elle a exercé au sein du Groupe Crédit Agricole en qualité de juriste contentieux dans des affaires liées à la passation et à l’exécution des partenariats publics-privés. Elle intervient principalement aujourd’hui dans le cadre d’opérations d’infrastructures publiques, d’énergies renouvelables et d’acquisitions.

Modalités pédagogiques

  • Présentiel
  • Remise des supports de formation
  • Formation interactive et pratique : présentation théorique, cas pratiques, quizz/QCM

Modalités de suivi

  • Questionnaire préalable à la formation
  • Feuille d’émargement
  • Attestation délivrée à l’issue de la formation