Actualité du cautionnement en droit français

Objectifs

  • Présenter les évolutions les plus récentes en la matière

  • Présenter les principaux pièges à éviter lors de la souscription de la sûreté

  • Faire face aux différents moyens de défense dont disposent les cautions

  • Envisager les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective

  • Présenter les perspectives de réforme

Inscription
  • Jeudi 7 Février 2019

  • 1 jour (7h)

  • 18 rue la Fayette 75009 Paris

  • Limité à 15 participants

  • 1040€ HT (1248€ TTC)

Fiche formation

Le contentieux relatif au cautionnement est considérable. Une réforme est attendue pour y mettre fin. Dans cette attente, beaucoup d’incertitudes subsistent. Il convient donc d’être attentif aussi bien dans la phase de rédaction que dans la phase de poursuite.

Horaire : 8h30 à 16h30

1. La qualification de la garantie

1.1 Distinction entre les différents cautionnements

1.2 Distinction du cautionnement et des autres garanties

  • Garanties financières
  • Garantie autonome
  • Promesse de porte fort
  • Lettre d’intention
  • « Cautionnement réel »

2. La souscription du cautionnement

2.1 L’information de la caution

2.2 Le respect du consentement de la caution

  • Erreur
  • Dol
  • Violence
  • Portée de l’intervention de BPI France

2.3 Le formalisme

2.4 Vérification des règles de capacité et de pouvoirs des cautions

  • Mandat
  • Cautions mariées
  • Cautionnement d’une société

2.5 Le respect du principe de proportionnalité

2.6 La rédaction du cautionnement (principe d’interprétation stricte)

2.7 Le devoir de mise en garde de la caution

3. La poursuite de la caution

3.1 Conditions de la poursuite

3.2 Conséquences de l’ouverture de la procédure collective

3.3 Moyens de défense de la caution

  • Extinction du cautionnement
  • Bénéfice de subrogation
  • Manquement aux devoirs d’information

Public

  • Juristes de banques
  • Avocats spécialisés

Prérequis

Tous niveaux – cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Dominique LEGEAIS

Dominique LEGEAIS est Professeur de droit privé à l’Université Paris Descartes et Directeur du Centre De Droit des Affaires et de Gestion. CEDAG

Modalités pédagogiques

  • Présentiel
  • Formation interactive et pratique : présentation théorique et cas pratiques
  • Remise des supports de formation

Modalités de suivi

  • Questionnaire préalable à la formation
  • Feuille d’émargement
  • Attestation délivrée à l’issue de la formation